Attestation d'aptitude à Hamars (Calvados)

LE PERMIS DE DETENTION : Formation pour obtenir l'attestation d'aptitude

La loi du 20 juin 2008 ordonne une formation obligatoire pour tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de catégorie 1 & 2, et de tout chien mordeur. Cette formation d'une durée de 7h vise à sensibiliser les maîtres aux risques que représente un chien dit dangereux et d'informer sur les bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.

Pour avoir le permis de détention des chiens de catégorie, les maitres doivent en plus de l'attestation d'aptitude, faire passer l'évaluation comportementale au chien auprès d'un vétérinaire habilité. Un permis provisoire pour les chiens de moins de 12 mois sera remis au propriétaire en attendant le premier anniversaire du chien.

La liste des vétérinaires et des formateurs agréés est disponible sur le site de la préfecture du département d'habitation, ou en Mairie.



ATTENTION : L'absence de permis de détention (lors d'un contrôle de police par exemple) est punie de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende ainsi que possibilité de confiscation ou d'euthanasie du chien.



Les races de chiens catégorisés

1ère catégorie : Chiens d'attaque (considérés comme les plus dangereux)

  • Pitbull
  • Boerbull
  • Staffordshire terrier (sans pedigree)


2ème catégorie :
Chiens de défense

  • American Staffordshire terrier (avec pedigree)
  • Staffordshire terrier (avec pedigree)
  • Tosa (avec pedigree)
  • Rottweiler

Ne peuvent détenir les chiens de 1ère et 2ème catégories

  • Les personnes âgées de moins de dix-huit ans.
  • Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'aient été autorisés par le juge des tutelles.
  • Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire.
  • Les personnes auxquelles la propriété de garde d'un chien a été retirée en application de l'article L.211-11, à moins qu'une dérogation ne leur ait été accordée par le Maire en application de l'article L.211-13 du code rural.

Papier à fournir pour obtenir le permis de détention

  • La carte d'identification du chien ;
    Le certificat de vaccination antirabique ;
    Le justificatif d'inscription au LOF pour les chiens de 2e catégorie sauf pour le rottweiler ;
    Le justificatif de stérilisation pour les chiens de 1e catégorie ;
    L'attestation d'assurance ;
  • Le passeport ;
    L'évaluation comportementale effectuée et délivrée par un vétérinaire habilité ;
    L'attestation d'aptitude effectuée et délivrée par le formateur habilité.

Le permis de détention est au nom de la personne qui a passé l'attestation d'aptitude (propriétaire ou détenteur). Il est rattaché au chien : si vous avez deux chiens, vous aurez deux permis.

Le permis de détention est renouvelable !

  • Vous devrez présenter à la Mairie de votre domicile l'attestation d'assurance de votre chien ainsi que sa vaccination antirabique à jour (une fois par an)
  • Selon le résultat de l'évaluation comportementale, vous pourrez être amené à la faire repasser à votre chien. Le vétérinaire indiquera dans son rapport s'il y a lieu de revoir le chien et dans quel délai.
  • En cas de déménagement, vous devrez signaler votre départ à votre Mairie, et vous présenter à la Mairie de votre nouveau domicile pour y faire enregistrer votre permis.

Le détenteur temporaire

Il s'agit du conjoint, d'un proche…. Il n'est pas dans l'obligation de faire la formation comme beaucoup le pense. Par contre, il doit pouvoir justifier de sa qualité de détenteur temporaire. Pour ce faire, il doit avoir sur lui le permis du chien qu'il promène et une attestation du propriétaire (ou détenteur) prouvant qu'il détient ce chien de façon temporaire à la demande du propriétaire ou détenteur (celui mentionné sur le permis).


Téléchargez le Cerfa de demande de Permis de détention provisoire
Téléchargez le Cerfa de demande de Permis de détention

L'ATTESTATION D'APTIDUDE : Formation des maîtres

Étant, formateurs agréés, par la préfecture de Caen, nous organisons des sessions de formations afin que vous puissiez obtenir l'attestation d'aptitude, document obligatoire pour obtenir le permis de détention des chiens dits dangereux et mordeurs.

Le prix de la formation est de 110€. Si la session dépasse 5 personnes, le prix sera ramené à 90€. Un acompte de 50€ est à retourner avec la fiche d'inscription. Une fois l'acompte reçu, nous avons la possibilité de vous faire parvenir une attestation afin de démontrer que vous allez bien participer à une session de formation.

La présence des chiens des propriétaires n'est pas une obligation. Toutefois, nous tenons à ce que votre chien soit présent avec vous pour faire les exercices lors de la partie pratique.


Téléchargez la fiche d'inscription



Le contenu de la journée de formation visée à l'article R. 211-5-3 du code rural est le suivant :

I. Rappel des objectifs et des enjeux :

  • Exposer le changement apporté par la loi du 20 juin 2008 susvisée ;
  • Laisser s'exprimer les stagiaires sur ce thème et sur les raisons qui les ont motivés pour l'acquisition d'un tel chien ;
  • Responsabiliser les propriétaires de chiens en les informant sur leurs devoirs ;
  • Informer sur la prévention comme seule méthode pour prévenir les risques d'agression ;
  • Présenter le milieu professionnel et associatif relatif aux chiens et à la relation entre le maître et le chien (vétérinaires, éducateurs, professionnels de la vente et de l'élevage, moniteurs de club...).

II. Connaissances sur le chien et la relation entre le maître et le chien :

  • Expliquer les caractéristiques du chien, prédateur carnivore vivant en groupe ;
  • Informer sur l'origine des différents types de chiens, notamment ceux concernés par la loi du 20 juin 2008 susvisée ;
  • Présenter les principales caractéristiques du développement comportemental ;
  • Expliquer les particularités d'une communication entre le chien et l'homme ;
  • Expliquer les bases des mécanismes des apprentissages du chien par conditionnement et autres méthodes ;
  • Expliquer la nécessité d'éduquer le chien par le biais de ces apprentissages pour l'harmonie de la relation entre le maître et le chien dans tous les contextes de la vie privée et publique.

III.
  • Présenter les différentes origines des comportements agressifs (relationnelle, développementale ou médicale) ;
  • Prévenir les comportements agressifs ;
  • Expliquer l'importance du choix du chiot ;
  • Expliquer le comportement à tenir en cas d'agression (les interlocuteurs, la prise en charge du chien agressif).

IV. Faire des démonstrations et des mises en situation d'apprentissage des bonnes pratiques :

  • La marche au pied en laisse ;
  • Les ordres de base ;
  • La mise en place et la dépose de la muselière ;
  • Les techniques spécifiques lors des rencontres avec des inconnus et/ou des congénères ;
  • Les techniques spécifiques dans des situations de la vie urbaine, notamment la position assise devant les passages protégés, position tranquille dans un lieu public.
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